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Le chien : les chiens dangereux
Législation sur les chiens dangereux
En principe, la responsabilité d'un accident survenu du fait d'un animal incombe au propriétaire. La loi prévoit un certain nombre d'obligations au maire.Réf. : loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Détention de chiens dangereux
Les catégories de chiens potentiellement dangereux :Catégorie I : chiens non inscrits au LOF assimilables de part leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier(Pit-Bulls), Mastiff, et Tosa.
Catégorie II : les chiens inscrits au LOF Staffordshire terrier, American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, les chiens assimilables à la race Rottweiler et non LOF.
Remarques : la justification de l'absence de critère morphologique permettant d'assimiler l'animal à un chien de catégorie I ou II incombe au propriétaire.
Ne peuvent détenir ces types de chiens :
- les moins 18 ans ;
- les majeurs sous tutelle ;
- les délinquants condamnés par la justice ;
- les personnes qui se sont vu retirer la garde d'un chien.
Procédure à respecter pour détenir un chien dit dangereux :
- le permis de détention délivré par le Maire du lieu de résidence ;
- le permis provisoire expire à la date du premier anniversaire du chien, il est mentionné dans le passeport.
Restriction à circulation
L'accès des chiens de catégorie I est interdit aux transports en commun, lieux publics sauf sur la voie et locaux ouverts au public.Le port de la muselière est obligatoire sur la voie publique , dans les parties communes des immeubles collectifs pour les chiens de catégorie I et II. Les chiens de catégorie II doivent être muselés dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Les mesures de prévention mises en place par le maire
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde , de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou , à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de depôt adapté à la garde et, le cas échéant procéder à son euthanasie. Un danger grave et immédiat est constitué par toute infraction au contenu de la loi sur la détention d'un chien de première et deuxième catégorie et de sa circulation.L'euthanasie peut intervenir sans délai ,après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit etre donné au plus tard 48 H aprés le placement de l'animal .A défaut , l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. Tous les frais sont à la charge du propriétaire.
L' attestation d'aptitude
Obligatoire pour les propriétaires d'un chien de première et deuxième catégorie.L'évaluation comportementale du chien
Obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et avant 12 mois. Evaluation de tous les chiens de première catégorie avant le 21/12/2008. Evaluation des chiens de deuxième catégorie avant le 21/12/2009.Le maire peut demander une évaluation comportementale pour TOUT chien, quelle que soit sa race. La liste des vétérinaires agrée est à disposition des mairies.
Quatre niveaux de risque de dangerosité :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations
En cas de classement au niveau de risque 4, le vétérinaire conseille un lieu de détention adapté ou de procéder à son euthanasie.
L'évaluation comportementale est communiquée :
- au propriétaire ;
- au Maire de la commune ;
- au fichier national canin.
Délais pour renouveler l'évaluation comportementale :
Chien classé en risque 2 : renouvellement dans un délai de 3 ans maximum
Chien classé en risque 3 : renouvellement dans un délai de 2 ans maximum
Chien classé en risque 4 : renouvellement dans un délai de 1 an maximum
La déclaration des morsures
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire.Une mesure de surveillance sera mise en place ainsi qu'une évaluation comportementale.
Voir aussi :